Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R777-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 312-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions du 1° de l’article R. 421-3 et de l’article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre des décisions de refus de visa.
Conformément aux dispositions de l’article R. 312-7-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre des décisions de refus d’autorisation de voyage.
Conformément aux dispositions de l’article R. 312-7-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre des décisions de refus d’autorisation de voyage.
Renvois
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Code de justice administrative, article R777-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r777-5-du-code-de-justice-administrative/