Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R778-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A la demande du requérant, la personne assurant l’assistance prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut être entendue lors de l’audience.
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Code de justice administrative, article R778-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r778-7-du-code-de-justice-administrative/