Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R779-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. L’instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l’article R. 613-2.
Renvois
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Code de justice administrative, article R779-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r779-5-du-code-de-justice-administrative/