Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*80 B-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande de prise formelle de position de l’administration prévue au 13° de l’article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique :
1° Le nom ou la raison sociale et l’adresse postale du demandeur ;
2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l’assiette taxable du projet ;
3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d’une prise de position.
1° Le nom ou la raison sociale et l’adresse postale du demandeur ;
2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l’assiette taxable du projet ;
3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d’une prise de position.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R*80 B-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r80-b-17-du-livre-des-procedures-fiscales/