Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*80 B-6-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l’article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d’appréciation ou, si les dispositions du d de l’article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R*80 B-6-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r80-b-6-2-du-livre-des-procedures-fiscales/