Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*80 C-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de six mois prévu à l’article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l’article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R*80 C-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r80-c-4-du-livre-des-procedures-fiscales/