Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.
Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.
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Code de commerce, article R811-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-14-du-code-de-commerce/