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Code de commerce

Article R811-15 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage consiste dans la pratique d’activités permettant d’acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d’un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n’excédant pas le tiers de sa durée auprès d’une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l’article , ou dans les services juridiques ou financiers d’un établissement de crédit ou d’une société de financement régis par le code monétaire et financier.

Renvois

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Code de commerce, article R811-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-15-du-code-de-commerce/