Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-28-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur justifiant d’une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l’article L. 811-2.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R811-28-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-28-5-du-code-de-commerce/