Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de vacance du siège d’un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S’il n’y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l’article R. 811-3.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-5-du-code-de-commerce/