Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l’encontre de la décision.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-52-du-code-de-commerce/