Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-64Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’acte de saisine précise, à peine d’irrecevabilité, l’identité des parties, l’objet du litige et les prétentions du requérant.
L’acte de saisine précise, à peine d’irrecevabilité, l’identité des parties, l’objet du litige et les prétentions du requérant.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R811-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-64-du-code-de-commerce/