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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l’article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d’exercice prévues par l’article L. 812-5-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.
L’appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l’article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
L’appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l’article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
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Code de commerce, article R812-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-18-du-code-de-commerce/