Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l’énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
L’agence publie cette information sur le site mentionné à l’article R. 812-5.
Cette décision n’ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.
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Cette décision n’ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R812-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-21-du-code-de-lenergie/