Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-23-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l’exécution des sanctions disciplinaires.
Il informe les procureurs généraux près les cours d’appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l’interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
Il informe les procureurs généraux près les cours d’appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l’interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R812-23-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-23-1-du-code-de-commerce/