Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l’article R. 812-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R812-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-3-du-code-de-la-consommation/