Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R8121-15Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le groupe national de veille, d’appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Des inspecteurs et contrôleurs du travail y sont affectés. Il est placé sous l’autorité d’un inspecteur du travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R8121-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r8121-15-du-code-du-travail/