Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-113Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
la Commission nationale d’inscription et de discipline peut solliciter d’un commissaire aux comptes mentionné à l’article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-113 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-113-du-code-de-commerce/