Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-153Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’associé interdit de ses fonctions n’est pas de ce seul fait privé de sa qualité d’associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-153 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-153-du-code-de-commerce/