Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-46-du-code-de-commerce/