Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R820-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de l’ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le rapporteur général peut, en cas d’absence ou d’empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité en application de l’article R. 821-202, à l’exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence.
Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée.
Le rapporteur général peut, en cas d’absence ou d’empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité en application de l’article R. 821-202, à l’exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence.
Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
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Code de commerce, article R820-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r820-13-du-code-de-commerce/