Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-142Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute demande d’un ou plusieurs ayants droit d’un associé décédé tendant à l’attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l’une des formes prévues à l’article R. 821-135.
Les modalités de cette attribution sont régies par l’article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l’article R. 821-136.
Les modalités de cette attribution sont régies par l’article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l’article R. 821-136.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R821-142 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-142-du-code-de-commerce/