Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-183Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l’article L. 821-57, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 821-25.
Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d’administration ou de surveillance et de leurs membres.
Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d’administration ou de surveillance et de leurs membres.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R821-183 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-183-du-code-de-commerce/