Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d’administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au président du centre national.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article R822-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-11-du-code-de-leducation/