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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’organisme tiers indépendant d’une entité d’intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l’article L. 821-67 ou de l’organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l’article L. 820-15 qui concernent :
1° L’évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
2° L’évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l’entité d’intérêt public concernée.
1° L’évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
2° L’évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l’entité d’intérêt public concernée.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Code de commerce, article R822-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-29-du-code-de-commerce/