Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R847-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d’activité prévus à l’article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l’allocation d’effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R847-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r847-1-du-code-de-la-securite-sociale/