Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R847-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les décisions relatives à la prime d’activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l’article L. 845-2.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R847-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r847-3-du-code-de-la-securite-sociale/