Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R911-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une personne publique a fait l’objet d’une condamnation dans les conditions prévues à l’article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
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Code de justice administrative, article R911-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r911-1-du-code-de-justice-administrative/