Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R911-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d’enseignement, l’autorisation est donnée pour l’année scolaire.
Pour ces personnels la demande d’autorisation d’assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Pour ces personnels la demande d’autorisation d’assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R911-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r911-11-du-code-de-leducation/