Article R911-86 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R911-86Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l’article R. 911-24.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 911-84
Article R. 911-85
Article R. 911-24

Cité par 1

Article R. 911-87

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R911-86 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r911-86-du-code-de-leducation/