Article R913-26 du Code de l’éducation

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Article R913-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu’il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d’implantation de l’établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l’éducation par l’article 3 du présent décret, à l’exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l’article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d’enseignement supérieur technique privé à la date d’entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu’elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

Renvois

Cité par 1

Article R. 975-1

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Code de l’éducation, article R913-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r913-26-du-code-de-leducation/