Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l’agrément des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R914-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-17-du-code-de-leducation/