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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission nationale d’affectation est composée en nombre égal de représentants de l’Etat, de représentants des chefs des établissements d’enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements.
Les modalités d’application de l’article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’éducation.
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Code de l’éducation, article R914-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-51-du-code-de-leducation/