LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article R914-67 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R914-67Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude établie pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération des adjoints d’enseignement exerçant dans une discipline autre que l’éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération des chargés d’enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d’un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l’éducation physique et sportive.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article R914-67, dans leur rédaction issue du présent décret, s’appliquent pour les listes d’aptitude établies au titre de l’année scolaire 2016-2017.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R914-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-67-du-code-de-leducation/