Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R917-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’article R. 713-18 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".
a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R917-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r917-25-du-code-de-commerce/