Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R917-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’article R. 711-13 :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l’article L. 917-1-1. " ;
b) Le troisième alinéa n’est pas applicable.
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l’article L. 917-1-1. " ;
b) Le troisième alinéa n’est pas applicable.
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Code de commerce, article R917-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r917-4-du-code-de-commerce/