Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R927-1-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le 2° de l’article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" La tutelle de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l’Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "
" La tutelle de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l’Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "
Renvois
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Code de commerce, article R927-1-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r927-1-5-du-code-de-commerce/