Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R931-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le Conseil d’Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l’objet d’une demande d’exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.
Renvois
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Code de justice administrative, article R931-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r931-5-1-du-code-de-justice-administrative/