Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R936-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article R. 663-49 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu’elle permet le versement d’une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l’indemnisation prévue à l’article L. 663-3, le montant de l’indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "
" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu’elle permet le versement d’une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l’indemnisation prévue à l’article L. 663-3, le montant de l’indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R936-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r936-2-du-code-de-commerce/