Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R937-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R937-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r937-9-du-code-de-commerce/