Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R953-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ne peuvent faire l’objet de la délégation prévue à l’article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.
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Code de l’éducation, article R953-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r953-5-du-code-de-leducation/