Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
23/00743
Citation exacte complète :
Assurance habitation : comment contester une déchéance de garantie pour fausse déclaration ? – Cour d’appel de Chambéry, 31 mars 2026, N° de RG 23/00743
Variantes exactes de recherche :
Assurance habitation : comment contester une déchéance de garantie pour fausse déclaration ? – Cour d’appel de Chambéry, 31 mars 2026, N° de RG 23/00743
Juridiction, date et RG figurant ici Assurance habitation : comment contester une déchéance de garantie pour fausse déclaration ? – Cour d’appel de Chambéry, 31 mars 2026, N° de RG 23/00743
RG figurant ici Assurance habitation : comment contester une déchéance de garantie pour fausse déclaration ? – Cour d’appel de Chambéry, 31 mars 2026, N° de RG 23/00743
N° RG figurant ici Assurance habitation : comment contester une déchéance de garantie pour fausse déclaration ? – Cour d’appel de Chambéry, 31 mars 2026, N° de RG 23/00743
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 23/00743 Assurance habitation
Résumé :
Assurance habitation : comment contester une déchéance de garantie pour fausse déclaration ? – Cour d’appel de Chambéry, 31 mars 2026, N° de RG 23/00743
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Chambéry, 31 mars 2026, N° de RG 23/00743 – Thématiques : Assurances – Déchéance de garantie
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026