Décision recherchée :
Assurance-vie : gérer une consignation en cas de contestation de clause bénéficiaire
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
26/00011
Citation exacte complète :
Assurance-vie : gérer une consignation en cas de contestation de clause bénéficiaire – Cour d’appel de Rouen, 18 mars 2026, 26/00011.
Variantes exactes de recherche :
Assurance-vie : gérer une consignation en cas de contestation de clause bénéficiaire – Cour d’appel de Rouen, 18 mars 2026, 26/00011.
CA Rouen 18 mars 2026 RG 26/00011
RG 26/00011
N° RG 26/00011
N° de RG 26/00011
26/00011 Assurance-vie consignation contestation clause bénéficiaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 18 mars 2026, RG 26/00011 relative à l’assurance-vie : gérer une consignation en cas de contestation de clause bénéficiaire.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rouen, 18 mars 2026, 26/00011 – Thématiques : Assurances – Assurance-vie
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026