Décision recherchée :
Atteinte à la vie privée et familiale : limites du maintien en rétention administrative justifié par l’éloignement
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
20 mars 2026
Numéro RG :
26/00864
Citation exacte complète :
Atteinte à la vie privée et familiale : limites du maintien en rétention administrative justifié par l’éloignement – Cour d’appel d’Orléans, 20 mars 2026, 26/00864.
Variantes exactes de recherche :
Atteinte à la vie privée et familiale : limites du maintien en rétention administrative justifié par l’éloignement – Cour d’appel d’Orléans, 20 mars 2026, 26/00864
Cour d’appel d’Orléans 20 mars 2026 26/00864
26/00864
N° RG 26/00864
N° de RG 26/00864
26/00864 Atteinte à la vie privée et familiale
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 20 mars 2026, 26/00864 relative à l’atteinte à la vie privée et familiale et aux limites du maintien en rétention administrative justifié par l’éloignement.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Orléans, 20 mars 2026, 26/00864 – Thématiques : Immigration / Asile – Atteinte à la vie privée
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026