Décision recherchée :
2026-04-07
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
24/04832
Citation exacte complète :
Augmentation de capital d’une EARL : comment contester une décision d’assemblée générale pour abus de majorité ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/04832
Variantes exactes de recherche :
Augmentation de capital d’une EARL : comment contester une décision d’assemblée générale pour abus de majorité ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/04832
Juridiction, date et RG figurant ici Augmentation de capital d’une EARL : comment contester une décision d’assemblée générale pour abus de majorité ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/04832
RG figurant ici Augmentation de capital d’une EARL : comment contester une décision d’assemblée générale pour abus de majorité ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/04832
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/04832 Augmentation de capital d’une EARL
Résumé :
Augmentation de capital d’une EARL : comment contester une décision d’assemblée générale pour abus de majorité ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/04832
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/04832 – Thématiques : Redressement judiciaire – Abus de majorité
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026