TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00920 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KROR
M. [O] [N]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [O] [N]
né le 08 Septembre 1973 à [Localité 2]
représentée par Me AUDIBERT Fleur, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 08 Septembre 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 22 Septembre 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le refus de présentation à l’audience du patient en date du 21 septembre 2026 et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que M. [O] [N] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 23 septembre 2025 sur décision du représentant de l’Etat et a été maintenu par ordonnance en date du 26 mars 2026 rendue par le juge des libertés et de la détention_;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 07 septembre 2026 par le docteur [X], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [N] est nécessaire au regard d’un état psychique insuffisamment amélioré associé à une anosognosie et une adhésion aux soins conditionnée au cadre contraint de hospitalisation ne permettant pas pour l’heure d’envisager une levée de la mesure à peine de favoriser de nouvelles conduites hétéro-agressives_;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [O] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par les textes précités, venant à expiration le 25 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [O] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 26 septembre 2026.

Le 22 Septembre 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
en date du 22 Septembre 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/00920 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KROR

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

22 Septembre 2026 à H

Le patient M. [O] [N]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil