TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/01044 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KSMM
Mme [K] [C] épouse [M]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [K] [C] épouse [M]
née le 31 Décembre 1978 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Etablissement 1] (84) ;
assistée de Me VENEZIA Réjane , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Etablissement 1] en date du 05 Octobre 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 08 Octobre 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [K] [M] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 septembre 2026 à 13 heures 30, à la demande d’un tiers, en l’espèce sa sœur [E] [V] dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du représentant du directeur du CHS de [Etablissement 1] pour décompensation délirante avec mise en danger ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 5 octobre 2026 sous la plume du docteur [W], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [K] [M] est nécessaire au regard d’une amélioration insuffisante de son état clinique, d’une anosognosie partielle et d’une adhésion aux soins en lien avec le cadre contraint de l’hospitalisation, nécessitant pour l’heure la poursuite d’une surveillance médicale constante avant d’envisager une sortie d’hospitalisation, qui, si elle intervenait de manière précoce, risquerait de favoriser la survenue de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 10 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [C] épouse [M] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 10 octobre 2026. .

Le 08 Octobre 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
en date du 08 Octobre 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/01044 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KSMM

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

08 Octobre 2026 à H

La patiente Mme [K] [C] épouse [M]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal
de la patiente

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil
CH DE [Etablissement 1]