Décision recherchée :
Bail commercial : contestation des charges locatives et régularisation tardive des provisions
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/01810
Citation exacte complète :
Bail commercial : contestation des charges locatives et régularisation tardive des provisions – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, N° de RG 25/01810.
Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : contestation des charges locatives et régularisation tardive des provisions – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, N° de RG 25/01810.
CA Versailles 24 mars 2026 RG 25/01810
RG 25/01810
N° RG 25/01810
N° de RG 25/01810
25/01810 Bail commercial
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, N° de RG 25/01810 relative au bail commercial : contestation des charges locatives et régularisation tardive des provisions.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/01810 – Thématiques : Baux commerciaux – charges locatives
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026