Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
25/10665
Citation exacte complète :
Bail commercial : le locataire peut-il contester un commandement de payer en cas de travaux non réalisés par le bailleur ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 25/10665
Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : le locataire peut-il contester un commandement de payer en cas de travaux non réalisés par le bailleur ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 25/10665
Juridiction, date et RG figurant ici Bail commercial : le locataire peut-il contester un commandement de payer en cas de travaux non réalisés par le bailleur ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 25/10665
RG figurant ici Bail commercial : le locataire peut-il contester un commandement de payer en cas de travaux non réalisés par le bailleur ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 25/10665
N° RG figurant ici Bail commercial : le locataire peut-il contester un commandement de payer en cas de travaux non réalisés par le bailleur ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 25/10665
N° de RG figurant ici Bail commercial : le locataire peut-il contester un commandement de payer en cas de travaux non réalisés par le bailleur ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 25/10665
Numéro figurant ici avec thème, 25/10665 Bail commercial
Résumé :
Bail commercial : le locataire peut-il contester un commandement de payer en cas de travaux non réalisés par le bailleur ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 25/10665
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 25/10665 – Thématiques : Baux commerciaux – Commandement de payer
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026