Décision recherchée :
2026-04-07
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
23/05983
Citation exacte complète :
Bail commercial : le preneur peut-il exiger la remise en état des lieux après transformation en agence bancaire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 23/05983
Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : le preneur peut-il exiger la remise en état des lieux après transformation en agence bancaire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 23/05983
Juridiction, date et RG figurant ici Bail commercial : le preneur peut-il exiger la remise en état des lieux après transformation en agence bancaire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 23/05983
RG figurant ici Bail commercial : le preneur peut-il exiger la remise en état des lieux après transformation en agence bancaire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 23/05983
N° RG figurant ici Bail commercial : le preneur peut-il exiger la remise en état des lieux après transformation en agence bancaire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 23/05983
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 23/05983 Bail commercial
Résumé :
Bail commercial : le preneur peut-il exiger la remise en état des lieux après transformation en agence bancaire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 23/05983
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 23/05983 – Thématiques : Baux commerciaux – Remise en état
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026